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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2024 est de 1 410 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2024 est de 4 230 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2024 est de 197 400 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1; Décision 2019-09-19, a. 2; Décision 2020-09-29, a. 1; Décision 2021-09-23, a. 1; Décision 2022-09-22, a. 1; Décision 2023-09-21, a. 2.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d'assujettissement pour l'année 2023 est de 1 400 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 62 pour l'année 2023 est de 4 200 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2023 est de 196 000 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1; Décision 2019-09-19, a. 2; Décision 2020-09-29, a. 1; Décision 2021-09-23, a. 1; Décision 2022-09-22, a. 1.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2022 est de 1 400 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2022 est de 4 200 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2022 est de 196 000 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1; Décision 2019-09-19, a. 2; Décision 2020-09-29, a. 1; Décision 2021-09-23, a. 1.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d'assujettissement pour l'année 2021 est de 1 400 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 62 pour l'année 2021 est de 4 200 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2021 est de 196 000 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1; Décision 2019-09-19, a. 2; Décision 2020-09-29, a. 1.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d'assujettissement pour l'année 2020 est de 1 270 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 62 pour l'année 2020 est de 3 810 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2020 est de 177 800 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1; Décision 2019-09-19, a. 2.
Annexe 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d'assujettissement pour l'année 2019 est de 1 170 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 62 pour l'année 2019 est de 3 510 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2019 est de 163 800 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1; Décision 2018-09-20, a. 1.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2018 est de 1 110 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2018 est de 3 330 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2018 est de 155 400 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1; Décision 2017-09-21, a. 1.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d'assujettissement pour l'année 2017 est de 1 080 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 62 pour l'année 2017 est de 3 240 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l'article 63 pour l'année 2017 est de 151 200 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2; Décision 2016-09-15, a. 1.
ANNÉE 2016
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2016 est de 1 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2016 est de 3 180 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2016 est de 148 400 $.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2016 est de 1 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2016 est de 3 180 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2016 est de 148 400 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4; Décision 2015-09-17, a. 2.
ANNÉE 2015
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2015 est de 1 040 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2015 est de 3 120 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2015 est de 145 600 $.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2015 est de 1 040 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2015 est de 3 120 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2015 est de 145 600 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3; Décision 2014-09-18, a. 4.
ANNÉE 2014
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2014 est de 1 010 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2014 est de 3 030 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2014 est de 141 400 $.
ANNÉE 2013
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2013 est de 990 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2013 est de 2 970 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2013 est de 138 600 $.
ANNÉE 2012
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2012 est de 1 020 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2012 est de 3 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2012 est de 142 800 $.
ANNÉE 2011
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2011 est de 1050 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2011 est de 3 150 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2011 est de 147 000 $.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2014 est de 1 010 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2014 est de 3 030 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2014 est de 141 400 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1; Décision 2013-09-19, a. 3.
ANNÉE 2013
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2013 est de 990 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2013 est de 2 970 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2013 est de 138 600 $.
ANNÉE 2012
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2012 est de 1 020 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2012 est de 3 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2012 est de 142 800 $.
ANNÉE 2011
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2011 est de 1050 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2011 est de 3 150 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2011 est de 147 000 $.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2013 est de 990 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2013 est de 2 970 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2013 est de 138 600 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2; Décision 2012-09-20, a. 1.
ANNÉE 2012
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2012 est de 1 020 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2012 est de 3 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2012 est de 142 800 $.
ANNÉE 2011
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2011 est de 1050 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2011 est de 3 150 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2011 est de 147 000 $.
ANNEXE 4
(a. 49, 62 et 63)
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2012 est de 1 020 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2012 est de 3 060 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2012 est de 142 800 $.
Décision 2010-11-18, Ann. 4; Décision 2011-09-22, a. 2.
ANNÉE 2011
Le seuil d’assujettissement pour l’année 2011 est de 1050 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 62 pour l’année 2011 est de 3 150 $.
Le montant utilisé aux fins du calcul prévu à l’article 63 pour l’année 2011 est de 147 000 $.
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